Les droits d’une personne placée en garde à vue
Vous êtes convoqué(e) pour être un placement en garde à vue et vous vous interrogez sur vos droits ?
Maître DOUNON-BARDOT, Avocat en droit pénal à Nantes, vous répond.
Cet article complète la série d’articles dédié à la garde à vue :
Pour contrebalancer l’atteinte portée à sa liberté, le personne placée en garde à vue bénéficie d’un certain nombre de droits.
L’article 63-1 du Code de procédure pénale dresse une liste de ces derniers que vous pouvez consulter en cliquant ici.
Ceux-ci doivent vous être notifiés par écrit et dans une langue que vous comprenez dès le début de la mesure.
Le droit au silence
Le premier et le plus connu de ces droits est le droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.
A l’inverse, vous pouvez faire le choix de répondre aux questions de l’enquêteur ou de faire des déclarations spontanées.
Chaque dossier étant unique, il faudra donc envisager l’attitude à adopter avec votre avocat durant votre entretien.
Ce choix va directement impacter la stratégie à adopter durant le reste de la procédure pénale.
Vos droits en garde à vue :
- Connaître la qualification, la date et le lieu présumé de l’infraction que l’on vous soupçonne d’avoir commise.
- Faire prévenir un proche et votre employeur de votre placement en garde à vue. Petite nuance toutefois, Le Procureur de la République peut différer ce droit dans le temps ou s’y opposer dans certains cas particuliers.
- Si vous êtes de nationalité étrangère, vous avez le droit de faire prévenir les autorités consulaires de votre pays.
- Vous entretenir avec un médecin et vous faire examiner par ce dernier. S’agissant des personnes mineurs, cela devient une obligation.
- Demander l’assistance d’un avocat durant toute la mesure et vous entretenir avec lui. Dans l’éventualité où votre avocat habituel ne puisse pas venir, vous pouvez demander l’intervention d’un avocat commis d’office. Pour plus d’information sur ce point, nous vous invitons à consulter cet article : cliquez ici.
- Solliciter l’intervention d’un interprète dans une langue que vous comprenez. Dans le cadre d’une audition, il est primordial de comprendre le sens des questions de l’enquêteur. De même, il est important que vous soyez certain du sens des mots que vous utilisez pour répondre. Cet interprète interviendra également dans le cadre de votre entretien avec l’avocat.
- Consulter le procès-verbal de notification de vos droits ainsi que le certificat médical rédigé par le médecin. Vous pouvez également consulter les procès-verbaux de vos auditions. Sur ce point, il est important de bien relire votre audition avant de la signer afin de vous assurer que les retranscriptions correspondent à vos déclarations. L’ensemble de ces documents est également consultable par votre avocat.
- Présenter des observations au Procureur de la République ou au Juge des libertés et de la détention lorsque ce magistrat se prononce sur l’éventuelle prolongation de la mesure.
Les droits en cas de prolongation de garde à vue
A l’occasion de chaque prolongation de votre mesure, vous pourrez faire l’objet d’un nouvel examen médical et vous d’un rendez-vous avec votre avocat. .
Dès le début de la mesure, l’avocat pose les fondements de la stratégie qu’il appliquera pour le reste de la procédure.
Pour éviter « d’avancer à l’aveugle » ou prendre le risque de vous faire influencer par l’enquêteur, il est primordial de vous faire assister d’un avocat expérimenté en droit pénal.
Maître DOUNON-BARDOT, Avocat en droit pénal à NANTES, intervient régulièrement pour défendre les intérêts de ses clients en garde à vue.
Contactez le cabinet de Maître DOUNON-BARDOT pour être assisté(e) et conseillé(e) tout au long de la procédure pénale : contact.