Qu’est ce qu’une composition pénale ?

La composition pénale est une procédure particulièrement intéressante pour le justiciable.

Le Procureur de la République, s’il entend poursuivre un individu, peut choisir d’ouvrir une « voie annexe » aux poursuites : la composition pénale.

L’article 41-2 du Code de procédure pénale encadre strictement cette mesure, vous pouvez le consultez en cliquant ici.

Cette dernière existe aussi bien pour les majeurs que pour les mineurs.

Cette procédure est une alternative aux poursuites.

Autrement dit, elle constitue un mode de poursuite sans recourir à une juridiction de jugement.

Le Procureur de la République ou une personne qu’il désigne (délégué du Procureur, médiateur, Officier de police judiciaire, etc.) propose une sanction à la personne poursuivie.

En effet, pour valider cette procédure, la personne convoquée doit accepter la proposition de sanction en signant un procès-verbal.

Celui-ci sera alors soumis à la validation d’un Juge homologateur.

La composition pénale prend fin à compter du moment où la sanction a été intégralement exécutée par la personne, ce qui empêche alors le Procureur de la République de la poursuivre devant une Juridiction pénale pour les mêmes faits.

Par exemple, si M. X est condamné à verser une amende de 500 €, la procédure ne prendra fin qu’après complet versement de cette amende.

Cela signifie également que le Procureur de la République peut « changer d’avis » sur l’orientation de la procédure tant que M. X n’a pas intégralement payé cette amende.

Il peut ainsi le renvoyer devant une Juridiction pénale afin d’être jugé pour les mêmes faits, mettant fin à la procédure de composition pénale en cours.

En cas d’échec de la composition, le Procureur de la République peut choisir une nouvelle orientation à l’affaire et ainsi envoyer le dossier devant le Tribunal Correctionnel.

Les conditions de mise en œuvre

Conditions liées à la personne /la procédure

Pour faire l’objet d’une composition pénale, il faut réunir plusieurs conditions :

• la personne doit reconnaitre les infractions,
• le Procureur doit proposer la composition pénale avant toute convocation devant une juridiction de jugement,
• la personne doit accepter le principe de cette mesure, et accepter la sanction.

Conditions liées à l’infraction

L’infraction concernée doit être une contravention ou un délit de faible gravité.

Sans constituer une liste exhaustive, la composition pénale peut s’appliquer aux infractions suivantes :

• Violences revêtant une faible gravité,
• Infractions routières diverses (délit de fuite, refus d’obtempérer, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, etc.),
• vol simple,
• dégradations,
• non-représentation d’enfant ou abandon de famille.

En revanche, la composition pénale ne peut pas s’appliquer en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires ou de délits politiques..

Les avantages juridiques de la composition pénale

1) Le Procureur de la République ne peut prononcer aucune peine privative de liberté. Autrement dit, il ne peut pas vous proposer une peine de prison.

2) Composition pénale et casier judiciaire. La mesure dont l’exécution a été constatée par le Procureur de la République est exclue de vos bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

Elle figurera uniquement sur le bulletin n°1 de votre casier judiciaire qui n’est accessible que par les autorités judiciaires.

De plus, la mesure s’efface de votre casier judiciaire après un délai de 3 ans sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale.

3) Composition pénale et récidive. Elle ne pourra pas servir comme point de départ de récidive.

Prenons l’exemple de M. X qui se fait sanctionner dans le cadre d’une composition pénale pour des faits de conduites sous l’empire d’un état alcoolique en 2020. Il commet à nouveau cette infraction en 2021. Le Tribunal ne pourra pas appliquer la récidive pour cette seconde affaire même si M. X a déjà été sanctionné en 2020.

La Plus-value d’un avocat en composition pénale

L’avocat n’est pas obligatoire s’agissant des majeurs.

Votre conseil prend connaissance de votre dossier ainsi que de la proposition de sanction du Procureur de la République.

L’avocat peut relever une difficulté procédurale vous octroyant des chances réelles et sérieuses d’obtenir une meilleure décision dans le cadre d’une audience de jugement, voire votre relaxe.

Il pourra alors vous conseiller de refuser la mesure.

A l’inverse, dans le cadre de l’audience, l’avocat pourra réaliser une contre-proposition au soutien de vos intérêts et ainsi obtenir une sanction plus douce.

Du fait de son expérience, votre avocat saura vous orienter dans votre choix d’accepter ou non la sanction.

Maître DOUNON-BARDOT, Avocat en droit pénal à NANTES, intervient régulièrement dans le cadre des procédures de composition pénale.

Contactez le cabinet de Maître DOUNON-BARDOT pour être assisté(e) et conseillé(e) tout au long de cette procédure : contact.