Les sanctions du refus d’obtempérer
Le refus d’obtempérer a connu une aggravation de son régime de sanctions avec l’entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 2022.
Définition du refus d’obtempérer
Cela consiste, pour un conducteur, à ne pas s’arrêter alors qu’un représentant des forces de l’ordre le lui ordonné.
La loi du 24 janvier 2022 vient doubler la peine encourue en cas de condamnation.
Cette infraction est désormais sanctionnée de 2 ans d’emprisonnement ainsi que de 15.000 € d’amende.
Vous pouvez consulter l’article L233-1 du Code de la route en cliquant ici.
La peine se cumulent désormais avec celle prononcée pour les autres infractions routières commises.
En revanche, la sanction prononcée pour refus d’obtempérer ne pourra faire l’objet d’une confusion.
Sanctions du refus d’obtempérer aggravé ?
Par cette nouvelle loi, le législateur a créé une seconde infraction de le refus d’obtempérer aggravé.
Il existe désormais deux infractions de refus d’obtempérer aggravé, dont le régime de sanction est beaucoup plus sévère.
Vous pouvez consulter l’article L233-1-1 du Code de la route en cliquant ici.
Jusqu’à présent, le refus d’obtempérer aggravé ne visait qu’un seul cas de figure.
Il s’agissait du fait d’exposer directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ».
La réforme ne modifie pas la sanction qui reste la même : 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
A cette infraction vient s’en ajouter une nouvelle qui aggrave la sanction encourue à 7 ans et 100.000 € d’amande.
Celle-ci vise les refus d’obtempérer qui exposent les forces de l’ordre à un risque grave.
Ce risque reste le même que celui déjà évoqué plus haut (mort, mutilation ou infirmité permanente).
Autrement dit, à partir du moment où les forces de l’ordre engagent une « course-poursuite » avec un automobiliste, cela suffit bien souvent à caractériser un refus d’obtempérer aggravé.
Autre nouveauté, la forme aggravée du refus entraine désormais l’annulation de plein droit du permis de conduire.
Cette annulation s’accompagne d’une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée maximale de cinq ans.
Cette sanction sera donc automatique et inévitable.
Enfin, le refus aggravé entrainera la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à la commission de l’infraction.
Pour y échapper, il faudra que le Tribunal en décide autrement par une décision spécialement motivée.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit pénal routier ?
Vous l’aurez compris, on observe un véritable durcissement du régime de sanction du refus d’obtempérer.
Il reste toutefois possible d’agir pour préserver vos intérêts et limiter les conséquences sur votre vie.
Votre avocat en droit pénal routier pourra vous conseiller une stratégie à tenir dès votre placement en garde à vue.
Il pourra également analyser la procédure à la recherche d’une éventuelle nullité.
Enfin, il pourra plaider pour éviter la confiscation de votre véhicule en cas de condamnation.
Maître DOUNON-BARDOT, Avocat en droit pénal routier à NANTES, intervient régulièrement aux côtés des conducteurs / conductrices convoqué(e)s devant le Tribunal Correctionnel.
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