L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.
S’agissant du domaine pénal, cette aide s’adresse aux personnes convoquées par une juridiction pour être jugée ou aux victimes souhaitant faire valoir leurs droits, et dont les moyens financiers ne permettent pas d’assumer les frais liés à la procédure judiciaire. A titre d’exemple, cela peut consister en la rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.), ou en la prise en charge des frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise médicale par exemple).
Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre revenu fiscal de référence, et la valeur de votre patrimoine , mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. Le revenu fiscal de référence s’entend comme l’ensemble des revenus d’un contribuable, qu’ils soient imposés ou non imposés. Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal.
Il faut bien comprendre qu’il existe une différence majeure entre le foyer familial et le foyer fiscal.
Le premier est l’ensemble des personnes qui vivent sous un même toit, là où le second correspond à l’ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d’imposition. Ce sera le cas des couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés. A l’inverse, un enfant majeur déclarant ses revenus en son nom propre mais habitant encore chez ses parents sera le seul membre composant son foyer fiscal, alors même que le foyer familial sera composé par l’ensemble des membres vivant avec lui.
Le patrimoine doit être compris comme l’ensemble des biens corporels et incorporels, droits et obligations d’une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.). Pour bénéficier de cette aide, il vous faudra déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle accompagné d’un certain nombre de justificatifs. Votre dossier sera étudié par le Bureau d’aide juridictionnelle, lequel décidera si vous remplissez les critères nécessaires à l’octroi d’une telle aide, ou à l’inverse si votre demande doit faire l’objet d’un rejet.
L’aide qui vous est accordée peut être :
- Une aide totale, auquel cas l’ensemble des frais de justice seront pris en charge par l’État, y compris les frais d’avocats.
- Une aide partielle : une partie des frais de justice seulement sera supportée par l’Etat, vous laissant la charge de vous acquitter du surplus. Dans un tel cas, l’avocat est en droit de facturer son intervention.