Comment déposer une main courante
Vous souhaitez déposer une main courante mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?
Maitre DOUNON-BARDOT, Avocat en droit pénal et droit des victimes à NANTES, vous répond.
Les articles du mois de février 2022 vont aborder des points assez souvent mal compris par les justiciables : la différence entre une plainte et une main-courante.
Dans le présent article, nous nous focaliserons sur les informations à connaître lors du dépôt d’une main courante.
S’agissant du dépôt de plainte, nous vous invitons à prendre connaissance de l’article suivant : Comment faire un dépôt de plainte.
A quoi sert une main courante ?
La main courante n’est ni plus ni moins qu’un moyen de dater et de porter à la connaissance des forces de l’ordre :
- l’existence d’un fait ne constituant pas une infraction,
- l’existence d’un fait constituant une infraction mais pour lequel vous ne souhaitez pas porter plainte.
Par exemple, il peut s’agir d’informer d’un trouble de voisinage ou du non-respect de votre droit de garde par l’autre parent (fixé par un Juge aux Affaires Familiales).
L’intérêt de la main-courante tient au fait de pouvoir servir de commencement de preuve dans le cadre d’une procédure.
L’objectif est donc bien distinct de celui du dépôt de plainte. Vous ne cherchez pas à engager des poursuites mais à signaler la nature et la date d’un fait.
Pour constituer une preuve à part entière, d’autres éléments devront venir en appui de la main courante. Par exemple, cela peut être des témoignages, un constat d’huissier, une plainte, etc.).
L’auteur des faits signalés n’aura pas connaissance du dépôt de votre main courante.
Vous pouvez déposer une main courante auprès de n’importe quel service de Police ou de Gendarmerie.
A l’issue de votre main courante, vous pouvez solliciter la copie de celle-ci afin d’en conserver un exemplaire avec vous.
Quels sont les effets ?
Il faut bien comprendre que la main courante n’est qu’une déclaration de votre part. Elle ne pourra donc pas servir à engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits reprochés, et ne déclenche pas non plus d’enquête.
En revanche, la multiplication des mains courantes pour des faits identiques et répétés dans le temps pourra pousser les forces de l’ordre à agir.
La multiplication des mains courantes vous permet également d’appuyer vos dires si vous déposez plainte pour des faits identiques.
Par ailleurs, le Procureur de la République peut décider de s’auto-saisir s’il le désire.
Cela signifie qu’il peut déclencher une enquête après le dépôt d’une main courante faisant état d’une infraction.
Maître DOUNON-BARDOT, Avocat en droit pénal et droit des victimes à NANTES, intervient à tous les stades de la procédure aux côtés des parties civiles (plainte, confrontation, instruction, jugement).
Pour plus de renseignements ou pour être assisté(e) et défendu(e), contactez le cabinet de Maître DOUNON-BARDOT : contact.