La CRPC : le rôle de l’avocat
La CRPC ou « Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité » impose la présent d’un avocat à vos côtés.
Cette procédure est prévue par l’article 495-5 du Code de procédure pénale.
Pour comprendre les particularités de celle-ci, nous vous renvoyons à cet article que nous avions rédigé (consultable –> ici).
En l’absence d’un avocat, la procédure ne pourra aboutir ce qui n’est pas le cas lors d’une audience devant le Tribunal Correctionnel.
L’avocat occupe donc une place importante en CRPC, ce qui se vérifie dans le processus de décision de son client.
L’avocat va assurer ses fonctions habituelles telles que l’étude du dossier, s’entretenir avec son client, le préparer à l’audience, plaider, etc.
Mais ce n’est pas tout.
En effet, le devoir de conseil de l’avocat est bien plus présent en CRPC que pour les procédures correctionnelles plus traditionnelles.
L’Avocat doit fournir suffisamment d’éléments à son client pour lui permettre de choisir s’il doit accepter la peine proposée par le Procureur de la République.
En d’autres termes, il aide son client à évaluer les probabilités d’obtenir une meilleure décision devant le Tribunal Correctionnel.
Cela nécessite donc une réelle expérience de la matière pénale.
Cela nécessite également de bien connaître les peines prononcées devant le Tribunal Correctionnel pour en évaluer le risque.
Enfin, comme pour les autres procédures, l’avocat va plaider.
Exceptionnellement, cette plaidoirie se fait directement devant le Procureur de la République.
L’objectif est bien évidemment d’obtenir la peine la plus adaptée à la situation de son client.
L’objet second est d’obtenir une peine moins sévère que ce que le Tribunal Correctionnel pourrait prononcer.
Il est donc important de se faire assister d’un avocat pénaliste rompu à l’exercice de la CRPC.
CRPC et délai de réflexion
Rappelons que dans le cadre d’une CRPC, le Procureur de la République vous propose une peine.
Vous êtes donc libre de l’accepter ou de la refuser.
Vous disposez en effet d’un délai de 10 jours pour réfléchir et échanger avec votre avocat avant de donner votre réponse.
Ce délai constitue la durée de réflexion maximale mais rien ne vous empêche de donner votre réponse immédiatement.
En pratique, c’est d’ailleurs la situation la plus courante puisque vous aurez déjà envisagé(e) votre réponse avec votre Conseil.
CRPC et délai d’appel
Vous disposez de 10 jours pour interjeter appel de l’ordonnance d’homologation de CRPC.
Il est toutefois moins fréquent de faire usage de ce droit puisque la personne poursuivie a accepté sur la peine.
En outre, accepter cette peine et la contester par la suite ne constitue pas le choix le plus stratégique.
Un avocat pénaliste saura vous conseiller une meilleure approche.
Maître DOUNON-BARDOT, avocat en droit pénal au Barreau de NANTES, intervient régulièrement en CRPC et devant le Tribunal Correctionnel.
Vous êtes convoqué(e) en CRPC ? Ne laissez rien au hasard et faites vous accompagné(e) par un professionnel du droit pénal.