Comment déposer plainte

Vous souhaitez réaliser un dépôt de plainte mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?

Maitre DOUNON-BARDOT, Avocat en droit pénal et droit des victimes à NANTES vous répond.

Les articles de février 2022 vont aborder des points assez souvent mal compris par les justiciables : la différence entre une plainte et une main-courante.

Dans le présent article, nous nous focaliserons sur les informations à connaître lors du dépôt d’une plainte.

S’agissant du dépôt de main courante, nous vous invitons à lire cet article : déposer une main courante.

Qu’est ce qu’un dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte permet à une personne d’informer les services d’enquête qu’elle a été victime d’une infraction.

Si l’auteur des faits est inconnu, vous devrez dans un premier temps porter plainte « contre X ».

Vous pouvez déposer plainte aussi bien contre une personne physique qu’une personne morale.

La plainte déclenche automatiquement l’ouverture d’une enquête par les forces de l’ordre.

 A l’issue de votre plainte, vous pouvez préciser que vous souhaiter vous constituer partie civile.

Cela indique qu’en cas de jugement, vous avez l’intention d’obtenir la réparation de votre préjudice en étant présent(e) ou représenté(e).

Comment procéder au dépôt d’une plainte ?

Dépôt de plainte en personne

Elle s’exerce auprès des services de Police ou de Gendarmerie.

Les forces de l’ordre ne peuvent pas refuser d’enregistrer votre plainte.

Ils ont l’obligation de vous recevoir même si les faits ne relèvent pas de leur compétence territoriale.

Cette obligation découle de l’article 15-3 du Code de procédure pénale disponible ici.

A l’issue de votre audition, vous recevez un récépissé ainsi qu’une copie de votre plainte (si vous la sollicitez).

Dépôt de plainte par courrier

Il vous faudra adresser un courrier auprès du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

L’envoi peut se faire par lettre simple, lettre suivi ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous vous conseillons fortement de recourir à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre courrier doit permettre de vous identifier, il doit donc comporter votre état civil complet et vos coordonnées.

De même, vous devez renseigner l’identité de l’auteur de l’infraction si vous la connaissez, ainsi que l’identité et les coordonnées des éventuels témoins.

Votre plainte doit évidemment expliquer de façon précise les faits et l’ampleur de votre préjudice.

Afin d’appuyer votre déclaration, nous vous invitons à joindre une copie de vos justificatifs. Il peut s’agir d’un certificat médical, d’un arrêt de travail, d’un devis, d’une facture, etc.

Enfin, vous devrez préciser si vous entendez vous constituer partie civile.

Lorsque votre plainte sera enregistrée par les services du Procureur de la République, vous recevrez un récépissé.

Dépôt de plainte en ligne

La liste des infractions ouvrant la possibilité aux justiciables de réaliser une plainte en ligne, ou pré-plainte, est réduite.

Sans que cela ne soit exhaustif, nous pouvons résumer en indiquant qu’à partir du moment où vous connaissez l’identité de l’auteur de l’infraction, vous ne pourrez plus recourir à un dépôt de pré-plainte en ligne.

Il faudra donc nécessairement vous déplacer pour procéder à un dépôt en personne, ou adresser un courrier.

De même, les pré-plaintes sont fermées aux infractions qui ne sont pas des atteintes aux biens (ex: vol, escroquerie, etc.).

Quels délais pour porter plainte ?

Pour déposer plainte, vous devez respecter des délais sous peine de voir votre dépôt irrecevable.

En termes juridiques, c’est ce que l’on appel la prescription.

Les délais classiques sont les suivants :

• 3 mois pour les injures,
• 1 an pour les contraventions,
• 6 ans pour les délits,
• 20 ans pour les crimes.

Il faut toutefois garder à l’esprit que ces délais peuvent être réduits ou allongés selon les cas.

Par exemple, le délai de prescription pour les crimes les plus graves est de 30 ans et non de 20 ans.

En principe, le délai de prescription commence à courir à partir du jour de la commission de l’infraction, bien que certaines exceptions existent là encore.

C’est notamment le cas des crimes commis sur un mineur, puisque le délai de prescription commencera à courir à compter de la majorité de la victime.

Quels sont les effets d’une plainte ?

Un dépôt de plainte va obligatoirement déclencher l’ouverture d’une enquête de la part des forces de l’ordre.

A l’issue de cette enquête, les forces de l’ordre informent le Procureur de la République du résultat de de celle-ci.

Le Procureur de la République décidera alors de la suite à donner à votre plainte, étant précisé que différents cas de figure existent.

Il peut en effet :

• Délivrer une convocation au mis en cause devant le Tribunal Judiciaire aux fins de jugement.
• Recourir à une procédure alternative aux poursuites.
• Ouvrir une information judiciaire pour approfondir l’enquête.
• Classer la plainte « sans suite » notamment dans le cas où l’auteur des faits reprochés n’a pu être retrouvé, ou si l’enquête ne permet pas de démontrer la réalité de l’infraction.

Une plainte n’aboutit donc pas systématiquement à des poursuites judiciaires.

Maître DOUNON-BARDOT, Avocat en droit pénal et droit des victimes à NANTES, intervient à tous les stades de la procédure aux côtés des parties civiles (plainte, confrontation, instruction, jugement).

Il est important de vous faire accompagner dans vos démarches judiciaires qui peuvent parfois se rapprocher d’un véritable parcours du combattant.

Par ailleurs, selon la gravité de votre préjudice, l’intervention d’un avocat expérimenté peut s’avérer nécessaire pour vous défendre tout en vous permettant de ne pas être trop exposé(e).

Pour plus de renseignements ou pour être assisté(e) et défendu(e), contactez le cabinet de Maître DOUNON-BARDOT : contact.