L’année 2024 va être marquée par un alourdissement global des règles en matière de droit routier.

Droit routier : ce qui change en 2024, Maître DOUNON-BARDOT, Avocat en droit routier et droit pénal à NANTES, vous présente les changements essentiels.

Une plus grande sévérité pour certains délits routiers.

Les conducteurs contrôlés positifs à la fois à l’alcool et aux produits stupéfiants subira une sanction bien plus sévère :

• Sur le plan administratif, le préfet aura l’obligation de prononcer une suspension administrative du permis de conduire. Cette suspension durera entre 6 et 12 mois. A l’heure actuelle, le préfet peut le faire, mais cela ne consiste pas en une obligation.
• Un retrait de 8 points sur le permis de conduire au lieu de 6 points aujourd’hui (voir article L.235-1 du Code de la route).
• Le véhicule du conducteur contrôlé positif se verra immédiatement saisi et placé en fourrière.

Même chose pour les conduites sous stupéfiant (hors alcool) : le préfet devra prononcer une suspension administrative du permis.

Création d’un délit d’homicide routier.

A ce jour, les automobilistes impliqués dans des accidents de la circulation mortels font l’objet de poursuites pour des faits d’homicides involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur.

Le gouvernement a annoncé la création d’une nouvelle infraction : l’homicide routier.

Il semblerait néanmoins que la réforme n’entraine aucun changement substantiel (au regard des informations disponibles à ce jour).

Une répression plus forte pour les grands excès de vitesse.

Le législateur souhaite modifier la classification de l’infraction de grand excès de vitesse (supérieur ou égal à 50 km/h).

Cette infraction entrera dans la famille des délits et non plus des contraventions.

Cela vaudra dès la première infraction, sans nécessité d’attendre une récidive comme c’est le cas aujourd’hui.

Cela implique donc une aggravation du régime de sanction. Les conducteurs s’exposeront notamment à une peine d’emprisonnement et une peine d’amende délictuelle.  

En outre, le conducteur subira un retrait de 6 points sur son permis de conduire ce qui est déjà le cas actuellement.

Cette modification du régime des grands excès de vitesse en délit entraine néanmoins une conséquence positive.

En effet, les procès-verbaux des forces de l’ordre ne constitueront plus une preuve irréfutable

Il appartiendra au Ministère Public de démontrer la matérialité de l’infraction sans qu’aucun doute ne soit possible sur la réalité de l’infraction.

Allègement du régime pour les petits excès de vitesse.

On vise ici les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h (après application de la marge d’erreur).

Les automobilistes ne subiront plus de retrait de points pour ce cas précis.

En revanche, les automobilistes devront tout de même s’acquitter de l’amende contraventionnelle liée à cette infractions.

Maître DOUNON-BARDOT, Avocat en droit pénal et droit routier à NANTES, intervient régulièrement devant le Tribunal de Police ou correctionnel pour des infractions routières.

Contactez le cabinet de Maître DOUNON-BARDOT pour être assisté(e) et conseillé(e) tout au long de la procédure pénale : contact.