Suspension administrative du permis de conduire
Vous faites l’objet d’une suspension administrative du permis de conduire et vous vous interrogez sur cette mesure ?
Maître DOUNON-BARDOT, Avocat en droit routier et droit pénal à NANTES, vous répond.
Cet article s’inscrit dans le prolongement d’autres articles de droit routier tels que :
Quelles infractions entraînent la suspension du permis de conduire ?
Avant toute chose, il faut savoir que le Préfet dispose du pouvoir de suspendre votre permis de conduire.
Cette suspension peut s’appliquer dans 2 hypothèses : soit pour une raison médicale, soit en raison de la constatation d’une infraction (supposée).
En effet, les forces de l’ordre adressent une copie du procès-verbal au Préfet lorsque l’infraction relevée est susceptible de faire l’objet d’une suspension administrative.
Parmi ces infractions, on retrouve notamment :
- La conduite sous l’empire d’un état alcoolique,
- La conduite sous l’emprise de produits stupéfiants,
- Le refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants,
- Les excès de vitesse supérieurs ou égaux à 40 km/h,
- Les conduites en tenant un téléphone à la main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions routières,
- Le refus d’obtempérer,
- En cas d’accident ayant causé un dommage corporel, selon le contexte de l’accident.
Toutefois, pour l’ensemble de ces infractions, les forces de l’ordre doivent procéder à une rétention de votre permis de conduire au préalable.
En outre, il faut garder à l’esprit que le préfet peut également prendre une mesure de suspension s’il est informé d’une infraction sanctionnée par une peine complémentaire de suspension.
Autrement dit, si l’infraction que l’on vous reproche est susceptible de faire l’objet d’une peine de suspension judiciaire devant une juridiction pénale.
La suspension administrative ne peut faire l’objet d’un aménagement au travers d’un « permis blanc ».
Néanmoins, s’agissant des délits routiers en lien avec l’alcool, le Préfet peut décider de restreindre votre droit à la conduite d’un véhicule équipé d’un dispositif anti-démarrage (EAD).
Rétention du permis de conduite et suspension administrative
Les infractions énoncées précédemment peuvent faire l’objet d’une rétention de votre permis de conduire par les forces de l’ordre.
En d’autres termes, ceux-ci conservent votre permis de conduire pour laisser le temps au Préfet de prendre une décision de suspension administrative.
Cette rétention dure 72h ou 120h.
Le Préfet dispose alors de 72h pour prendre une décision de suspension pour les cas généraux, à l’exception des infractions en lien avec l’alcool ou l’usage de stupéfiants au volant.
Pour ces dernières, le Préfet disposera de 120h au regard des vérifications complémentaires que ces infractions nécessitent.
Quelle durée de suspension administrative ?
Pour la plupart des infractions, la durée maximale de suspension administrative est de 6 mois.
Ce délai maximal est porté à 1 an s’agissant des infractions suivantes :
- Conduite sous l’emprise de produits stupéfiants,
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique,
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants,
- Refus d’obtempérer,
- Accident ayant causé un dommage corporel, selon le contexte de l’accident.
La décision de suspension administrative prend effet à partir de la date de notification de cette dernière.
En cas de rétention de votre permis , la mesure de suspension administrative prend effet dès le début de la période de rétention.
Suspension administrative et visite médicale
Vous devrez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire dans les cas suivants :
- En cas de suspension en lien avec à l’alcool ou la prise de stupéfiants,
- En cas de suspension supérieure à 1 mois.
Cette visite médicale s’accompagnera d’un examen psychotechnique en cas d’infraction en lien avec de l’alcool ou des stupéfiants, ou en cas de suspension supérieure à 6 mois.
Sachez que les délais d’attente pour obtenir une place peuvent parfois atteindre 6 à 8 semaines.
Nous vous invitons donc à anticiper suffisamment pour ne pas vous retrouver « bloqué(e) ».
Tant que vous n’aurez pas effectué ce contrôle médical, vous ne pourrez pas reprendre le volant et ce, même si vous avez effectué la totalité de votre suspension.
Convocation devant le Tribunal Judiciaire
En cas de convocation devant le Tribunal Judiciaire, votre Défense se prépare dès le stade de votre suspension administrative.
Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat expérimenté en droit routier pour préparer convenablement votre jugement à venir au travers notamment de :
- L’élaboration d’une stratégie de défense,
- L’étude de votre dossier de procédure et de ses éventuelles nullités,
- Du travail de votre discours et de votre posture en vue de l’audience,
- De l’analyse de vos pièces éventuelles.
Par ailleurs, certains moyens de défense peuvent demander du temps.
Pour cette raison, nous vous conseillons de prendre attache avec un avocat en droit routier dès que vous recevez votre convocation.
Maître DOUNON-BARDOT, Avocat en droit pénal et droit routier à NANTES, intervient régulièrement dans des dossiers de droit pénal routier au soutien de ses clients.
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