Les droits d’une personne en convoquée en audition libre

Vous êtes convoqué(e) pour être entendu(e) sous la forme d’une audition libre et vous vous interrogez sur vos droits ?

Maître DOUNON-BARDOT, Avocat en droit pénal à Nantes, vous répond.

Cet article complète l’article suivant : les différences entre audition libre et garde à vue.

L’audition libre permet aux forces de l’ordre de vous interroger sans vous placer en garde à vue.

L’article 61-1 du Code de procédure pénale dresse une liste de vos droits, que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Si un agent vous entend en qualité de témoin, la loi n’impose aucune notification des droits.

Rappelons que le recours à l’audition libre est impossible si la personne se voit conduite sous contrainte par les agents.

Autrement dit, vous ne devez pas faire l’objet d’un menottage ou d’un placement en geôle.

Droit de la personne suspectée : dans la convocation

Lorsque vous recevez une convocation écrite pour une audition libre, vous devez retrouver les informations suivantes :

• La nature des faits que les agents vous suspectent d’avoir commis,
• Droit à l’assistance d’un avocat si la sanction encourue est une peine de prison,
• L’existence de l’aide juridictionnelle et ses conditions d’accès,
• Les modes de désignation d’un avocat commis d’office,
• Enfin, les lieux où vous pouvez obtenir des informations juridiques en amont de votre audition.

Droit de la personne suspectée : durant l’audition

A l’instar de la garde à vue, les forces de l’ordre doivent vous notifier vos droits avant de débuter l’audition libre.

Cette notification intervient le plus souvent après avoir décliné votre identité et impérativement avant que l’audition commence.

L’enquêteur consigne alors cette notification dans le procès-verbal d’audition ou dans un procès-verbal distinct.

L’agent en charge de l’audition doit donc vous informer de :

• La qualification de l’infraction qu’il vous suspecte d’avoir commis,
• La date et du lieu supposés de la commission des faits,
• Votre droit de quitter à tout moment les locaux dans lesquels vous vous trouvez,
• La possibilité de solliciter l’assistance d’un interprète,
• Votre droit de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions ou de vous taire. C’est le fameux droit au silence.
• Votre droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat si l’infraction que l’on vous reproche encourt une peine d’emprisonnement,
• La possibilité de bénéficier de conseils juridiques gratuits dans une structure d’accès au droit.

Audition libre d’un mineur

Avant de procéder à l’audition, les enquêteurs doivent informer par tout moyen les représentants légaux du mineur.

Le cas échéant, l’information devra être portée à la connaissance de la personne ou du service auquel le mineur est confié.

En matière d’audition libre d’un mineur, la présence d’un avocat est obligatoire.

Le mineur dispose également du droit à ce que son représentant légal soit présent durant l’audition.

Enfin, l’audition libre d’un mineur fait l’objet d’un enregistrement vidéo.

Pourquoi faire appel à un avocat en audition libre ?

Tout d’abord, il faut bien comprendre que votre audition est un moment clé de l’enquête : il ne faut pas la négliger.

Que cela soit sous la forme d’une garde à vue ou d’une audition libre, vos réponses impacteront nécessairement la suite de la procédure pénale.

Il est donc primordial de préparer cette audition : anticiper certaines questions et préparer vos réponses.

En effet, la tournure de phrase, les mots choisis, ou la façon de formuler une idée ne doivent pas être laissés au hasard.

Ainsi, l’intervention d’un avocat pénaliste permet dès l’audition, de mettre en place une stratégie pour la suite de la procédure et d’éviter les « pièges ».

Maître DOUNON-BARDOT, Avocat en droit pénal à NANTES, intervient régulièrement pour défendre les intérêts de ses clients en audition libre.

Contactez le cabinet de Maître DOUNON-BARDOT pour être assisté(e) et conseillé(e) tout au long de la procédure pénale : contact.