La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, plus communément appelée « CRPC », est une procédure basée sur le système anglo-saxon du « plaider coupable ».
Autrement dit, c’est une procédure qui vise à juger une personne en dehors du schéma d’audience classique et sous certaines conditions, et qui, en cas d’échec, entraine un retour dans la procédure habituelle avec une convocation devant le Tribunal Correctionnel.
Le cabinet de Maître DOUNON-BARDOT intervient régulièrement en CRPC devant le Tribunal Judiciaire de NANTES, et notamment en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite sous stupéfiant, et de détention ou usage de stupéfiant.
Les spécificités de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité en font une procédure très technique, où l’expérience de votre Avocat joue un rôle primordial.
La CRPC fait l’objet de deux articles distincts visant à présenter cette procédure de façon simplifiée, afin de permettre à chacun d’en comprendre les intérêts et les pièges.
Pour prendre connaissance du second article, nous vous invitons à consulter : La CRPC, regard sur la pratique.
Les particularité de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
Voici une liste non-exhaustive des spécificités procédurales de la CRPC :
1. Vous devez avoir reconnu les faits
Comme son nom l’indique, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité n’est possible qu’à la condition que vous ayez reconnu les faits que l’on vous reproche dans le cadre de votre audition de garde à vue (ou d’audition libre).
2. La procédure se déroule directement devant le Procureur de la République (ou l’un de ses représentants).
En temps normal le Procureur de la République ne dispose pas du pouvoir de vous juger mais uniquement de requérir une peine en audience.
Avec la CRPC, c’est bel et bien lui qui vous soumet la peine et qui dirige les débats.
En revanche, il faut que la procédure soit validée dans un second temps par un Juge homologateur (Magistrat du siège) pour qu’elle se « transforme » en jugement.
Ce juge peut néanmoins refuser d’homologuer ce qui met fin à la présente procédure.
3. Votre présence est obligatoire. En effet, le Juge homologateur doit s’assurer que vous reconnaissez toujours les faits, que vous acceptez la peine et en comprenez les conséquences.
Autrement dit, votre absence entrainera l’échec de la CRPC, et votre affaire sera jugé au Tribunal Correctionnel.
4. L’avocat est obligatoire en raison du caractère dérogatoire de cette procédure.
A l’inverse du Tribunal Correctionnel, où vous pouvez vous représenter seul, la CRPC ne peut se dérouler que si vous êtes présent et accompagné d’un Conseil.
Vous restez évidemment libre de choisir votre avocat.
A défaut, un avocat commis d’office vous sera désigné par l’Ordre des Avocats de votre Juridiction.
Lire aussi : notre article sur les avocats commis d’office.
5. Le Procureur de la République vous propose une peine.
En pratique, la proposition est connue avant même le déroulé de l’audience de telle sorte que vous en aurez déjà débattue avec votre avocat.
6. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la proposition de peine qui vous est faite. Vous pouvez également essayer de « négocier » celle-ci avant de donner votre réponse.
Attention toutefois, un refus de la proposition de peine entraine uniquement l’échec de la CRPC, et non celui de la procédure en elle-même.
Dans cette situation, votre affaire reprendra le « schéma classique de jugement » et sera évoquée devant le Tribunal Correctionnel.
7. L’audience de CRPC se déroule à huis clos lors de la discussion avec le Procureur de la République.
En revanche, au stade de l’homologation devant le juge, la procédure redevient publique. Par ailleurs, c’est à ce stade que les éventuelles parties civiles pourront formuler leurs demandes d’indemnisation.
En conclusion :
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité doit, à notre sens, être perçue comme une « carte Joker » : une chance d’obtenir une peine adaptée avant même d’être jugé(e) devant le Tribunal Correctionnel.
Dans l’éventualité où la « négociation » avec le Procureur de la République n’aboutirait pas, il reste toujours l’audience correctionnelle « classique » pour faire valoir vos arguments.
En revanche, la procédure de CRPC ne doit pas être prise à la légère : l’ordonnance rendue par le Juge homologateur dispose des mêmes effets qu’un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel.
En outre, le Procureur de la république peut parfaitement proposer une peine de détention, avec ou sans sursis, révoquer les peines d’emprisonnement avec sursis dont vous auriez déjà fait l’objet, annuler votre permis de conduire ou encore prononcer la confiscation de votre véhicule…
Le rôle de l’avocat est donc essentiel pour conseiller son client au cas par cas sur la proposition de peine qui lui ait faite, et lui permettre d’évaluer le risque que représenterait une audience correctionnelle en cas d’échec de la CRPC.
Vous êtes convoqué(e) en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité devant le Tribunal Judiciaire de NANTES ?
Prenez attache avec le cabinet de Maître DOUNON-BARDOT, Avocat au Barreau de NANTES, pour être assisté(e) et conseillé(e) lors de votre audience de CRPC : contact.