Suspension Judiciaire du permis de conduire
Vous faites l’objet d’une suspension judiciaire du permis de conduire et vous vous interrogez sur cette mesure ?
Maître DOUNON-BARDOT, Avocat en droit routier et droit pénal à NANTES, vous répond.
Cet article s’inscrit dans le prolongement d’autres articles de droit routier tels que :
C’est le juge pénal qui prononce la suspension judiciaire du permis de conduire.
Il ne faut donc pas la confondre avec la suspension administrative que nous avions abordé dans un article précédent : lien pour lire l’article.
Vous pouvez faire l’objet d’une suspension judiciaire sans avoir subi de suspension administrative ou, au contraire, dans le prolongement de cette dernière.
Enfin, on parle de la suspension du permis mais en réalité, il s’agit de la suspension des permis de conduire.
En effet, la sanction s’applique à l’ensemble des permis de conduire en votre possession (voiture, moto, etc.).
Suspension judiciaire du permis de conduire : quelles infractions ?
Le juge pénal pourra prononcer une suspension judiciaire de votre permis de conduire dès lors que l’infraction pour laquelle vous êtes convoquée est punie d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Parmi ces infractions, on retrouve notamment :
- La conduite sous l’empire d’un état alcoolique,
- La conduite sous l’emprise de produits stupéfiants,
- Le refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants,
- Les excès de vitesse supérieurs ou égaux à 30 km/h,
- Le refus d’obtempérer,
- Le délit de fuite
- En cas d’accident ayant causé un dommage corporel, selon le contexte de l’accident.
Cette liste n’est évidemment pas exhaustive.
Suspension judiciaire et permis blanc
Le permis blanc correspond à un « aménagement » de votre suspension judiciaire.
Celui-ci consiste à suspendre votre permis uniquement en dehors de votre temps de travail afin de vous permettre de conserver votre emploi.
Néanmoins, les cas d’applications de ce mécanismes sont extrêmement restreints car il ne peut s’appliquer notamment en cas :
- de conduite sous alcool ou sous stupéfiant,
- de blessures involontaires ou homicide involontaire,
- délit de fuite,
- excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
- conduite malgré suspension ou annulation du permis,
- etc.
Dès lors, dans la grande majorité des cas, la personne condamnée ne pourra en bénéficier et devra trouver un autre moyen pour se rendre sur son lieu de travail.
La durée de la suspension judiciaire
La durée de la suspension judiciaire dépend de l’infraction, de la personnalité du condamné, de son mode de vie, ou encore de son attitude à l’égard des faits reprochés.
C’est le juge pénal qui déterminera la durée de cette suspension.
Néanmoins, la durée maximale que le juge pourra prononcer est de :
- 5 ans en matière de blessures ou homicides involontaires
- 3 ans pour les autres infractions.
Il faut toutefois garder en tête que ces durées peuvent doubler en cas de récidive ou de délit de fuite.
Suspension judiciaire et visite médicale
Si vous faites l’objet d’une suspension judiciaire supérieure à 1 mois, vous devrez passer un contrôle médical qui déterminera si vous êtes apte à la conduite.
Il faut bien garder à l’esprit que l’ensemble des démarches en lien avec ce contrôle repose sur les épaules du contrevenant.
C’est donc à lui de prendre rendez-vous et communiquer les documents sollicités par le médecin (ex: prise de sang ou analyse d’urine).
Par ailleurs, le décret du 22 janvier 2016 prévoit que pour toute suspension supérieure ou égale à 6 mois, le conducteur devra passer des test psychotechniques.
Si le médecin rend un avis favorable, l’usager devra s’adresser à l’autorité mentionnée sur le document « référence 7 » (remis lors de la remise de son permis de conduire).
Convocation devant le Tribunal Judiciaire
En cas de convocation devant le Tribunal Judiciaire, votre Défense doit s’envisager le plus tôt possible.
Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat expérimenté en droit routier pour préparer convenablement votre jugement à venir au travers notamment de :
- L’élaboration d’une stratégie de défense,
- L’étude de votre dossier de procédure et de ses éventuelles nullités,
- Du travail de votre discours et de votre attitude en vue de l’audience,
- De l’analyse de vos pièces éventuelles.
Par ailleurs, certains moyens de défense peuvent demander du temps pour être mis en œuvre.
Pour cette raison, nous vous conseillons de prendre attache avec un avocat en droit routier dès que vous recevez votre convocation.
Maître DOUNON-BARDOT, Avocat en droit pénal et droit routier à NANTES, intervient régulièrement dans des dossiers de droit pénal routier.
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